Article 211-134
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure et modalités d'attribution des aides à la création de musiques originales
Résumé Demander l'aide financière pour la musique au moins trois mois avant la sortie du film en salles.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
1 version