Article 211-133
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides à la création de musiques originales
Résumé Les aides pour les musiques de films sont données aux bons projets musicaux.
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des qualités artistiques des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
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