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Sous-section 4

Aides à la production de films de genre

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

211-131 — 211-133

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 211-126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide à la production de films de genre

Résumé Les producteurs peuvent demander de l'aide pour deux films de genre par an.

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.

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Article 211-127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide pour les films de genre

Résumé Les films de genre peuvent obtenir jusqu'à 500 000 euros d'aide.

Le montant de l'aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-20 à 211-22.

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Article 211-128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présélection et sélection des projets de films de genre

Résumé Les films de genre sont choisis par des comités, puis par un jury.

Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.

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Article 211-129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de commencement de tournage et prolongation

Résumé Si le tournage ne commence pas dans les deux ans, l'aide financière est perdue, sauf demande de prolongation pour un an.

La décision d'attribution de l'aide est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel, et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 211-130

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la production de films de genre

Résumé Les aides pour les films de genre sont données de la même manière que pour d'autres films.

L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107,211-109 et 211-110.

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