Article 211-126
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide à la production de films de genre
Résumé Les producteurs peuvent demander de l'aide pour deux films de genre par an.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.
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