Article 211-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'une aide financière sous forme d'avance pour la production cinématographique
Résumé Une aide financière est donnée à l'avance à une entreprise de production pour un film, mais elle ne peut être utilisée qu'après validation des investissements.
L'aide est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.
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