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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 211-109

Remboursement des aides à la production avant réalisation

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-108

Article 211-108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'aide en cas de divergence entre le projet et l'œuvre réalisée

Résumé Si le film final est très différent du projet initial, l'administration peut demander le remboursement de l'aide.

Après avis de la commission compétente, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie lorsque l'œuvre réalisée diffère substantiellement du projet pour lequel l'aide a été attribuée.

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Après avis de la commission compétente, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie lorsque l'œuvre réalisée diffère substantiellement du projet pour lequel l'aide a été attribuée.