Article 211-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des œuvres aux aides à la production avant réalisation
Résumé Des films qui suivent certaines règles et sont en français peuvent obtenir des aides avant leur production.
Sont éligibles aux aides à la production avant réalisation les œuvres qui :
1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
2° Sont d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'œuvres d'animation.
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