Article 211-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la production avant réalisation
Résumé On peut obtenir des aides pour produire un film avant de le tourner si le sujet est bon et que les conditions de production sont solides.
Les aides à la production avant réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.
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