Article 211-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives avant réalisation pour la production de longs-métrages
Résumé Des aides sont données avant de faire un film long, si on respecte certaines règles.
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée.
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