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Paragraphe 2

Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

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Sous-paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

211-92 — 211-93

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 211-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé Les entreprises de production reçoivent de l'argent pour créer des sous-titres et des descriptions audio, afin que tout le monde puisse profiter des films.

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.

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Article 211-88

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Conditions d'éligibilité aux allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé Pour obtenir de l'argent pour les sous-titres et l'audiodescription, un film doit être français, avoir une autorisation de production et coûter moins d'une certaine somme.

Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, les œuvres qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre d'initiative française ;
2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production au cours de l'année civile précédent celle au cours de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93 ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire et à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation.

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Article 211-89

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Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription pour les films étrangers non doublés en français

Résumé Des aides existent pour sous-titrer les films étrangers non doublés en français.

Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les aides peuvent être attribuées pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et l'adaptation de ce fichier à tout support numérique de diffusion.

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Article 211-90

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Conditions d'attribution des allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé L'article explique comment faire des sous-titres et de l'audiodescription pour les films, et comment les adapter à différents supports tout en respectant les règles de qualité.

Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion :
1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;
2° L'interprétation et l'enregistrement de l'audiodescription ;
3° Le mixage et le report son ;
4° L'incrustation des sous-titres ;
5° L'adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion.
Ces travaux doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.

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Article 211-91

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Allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé Pour recevoir de l'argent pour créer des sous-titres et de l'audiodescription, il faut suivre le règlement de l'Union européenne.

Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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