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Sous-paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 211-92

Demande d'allocation directe pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-91

Article 211-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé Pour recevoir de l'argent pour créer des sous-titres et de l'audiodescription, il faut suivre le règlement de l'Union européenne.

Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du règlement référencé

Résumé des changements Le texte met à jour la référence réglementaire en remplaçant l’ancien règlement (UE) n° 1407/2013 par le nouveau (UE) n° 2023/2831, imposant ainsi aux bénéficiaires d’appliquer les règles actualisées relatives aux aides de minimis.

Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.