Article 211-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation
Résumé Si une entreprise de cinéma a moins de 800 000 € sur son compte spécial, elle doit tout utiliser pour préparer des films d'animation.
Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique production cinéma, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 800 000 €. Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.
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