Code du blé

Titre XIV : Mesures d'application

Abrogé26 mai 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006

Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par le présent texte.

Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2006

En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006

Titre XIV : Mesures d'application
Article 47
Article 48