Abrogé26 mai 2006
Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006
Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par le présent texte.
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