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Code du blé

Article 47

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Article 47

Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par le présent texte.

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Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006

Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par le présent texte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance