Abrogé26 mai 2006
Créé le 8 mai 1936
Toutes les dispositions contraires aux lois codifiées par le présent texte sont abrogées.
Code du blé
Article 48
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2006
En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006