Abrogé17 juin 1976
Créé le 1 septembre 1973
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article L22
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1976
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 16 juin 1976
Créé le 1 septembre 1973
Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1976
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 16 juin 1976