Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 18 septembre 1976
Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.
Loi n° 76-521 du 16 juin 1976
Article 4
Effets de cet article
cite
Code des tribunaux administratifs L22
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 18 septembre 1976 au mardi 15 février 2022
Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.