Retour à la section

Sous-section 2

Commission nationale des sanctions administratives

Article suivant

Article R3452-31

Nomination des membres suppléants de la Commission nationale des sanctions administratives

Code des transports

Article R3452-30

Article R3452-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des condamnations pour certaines fonctions

Résumé Les personnes avec plusieurs condamnations graves ne peuvent pas être représentants de transport.

Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, à l'article R. 3113-26 ou à l'article R. 3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, à l'article R. 3113-26 ou à l'article R. 3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.