Article R3452-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et affectation des membres de la commission nationale des sanctions administratives
Résumé Le ministre des transports choisit les membres de la commission et les place dans des sections en fonction de leurs compétences.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R. 3452-35, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
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