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Article R3452-8

Nomination des membres suppléants de la commission territoriale des sanctions administratives

Code des transports

Article R3452-7

Article R3452-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des représentants des entreprises de transport routier

Résumé Les représentants de transport routier ne peuvent être nommés s'ils ont des infractions graves ou ont perdu leur honneur.

Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, à l'article R. 3113-26 ou à l'article R. 3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.

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Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, à l'article R. 3113-26 ou à l'article R. 3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.