Article R3452-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres suppléants de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé Des remplaçants sont nommés pour chaque membre principal et peuvent le remplacer si besoin.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
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