Article R3452-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et affectation des membres de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé Le préfet de région choisit qui fait partie de la commission et où ils travaillent.
Les membres de la commission territoriale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R. 3452-14, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
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