Article R3314-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur
Résumé Les formateurs et moniteurs doivent respecter certaines règles pour obtenir une carte de qualification.
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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