Article R3314-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des établissements agréés pour la formation professionnelle des conducteurs
Résumé Les formations de conducteurs routiers sont surveillées pour vérifier qu'elles respectent les règles et qu'elles sont bien dispensées.
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et le bon déroulement des formations, y compris lorsqu'elles sont dispensées en situation de travail ou par un moniteur d'entreprise, est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.
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