Article R3124-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les sanctions administratives liées aux taxis
Résumé C'est l'autorité qui a donné l'autorisation qui doit appliquer les sanctions.
Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.
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