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Dispositions relatives aux taxis

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Sous-section 2

Sanctions pénales

L3124-4 — L3124-5

Code des transports

Sous-section 1 : Sanctions administratives

Article L3124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les autorisations de stationnement des taxis

Résumé Un taxi peut perdre son droit de stationner s'il ne respecte pas les règles.

Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

2 versions

Article L3124-2

En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

1 version

Article L3124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des sanctions administratives

Résumé Les règles pour appliquer les sanctions administratives sont fixées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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