Article R3111-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlementation des liaisons intérieures dans le cadre de services réguliers de transport routier international de voyageurs
Résumé Les règles pour les liaisons intérieures dans les services de transport routier international dépendent de l'origine de l'entreprise.
La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par les articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et, pour les entreprises non établies en France, par les articles R. 3421-1 à R. 3421-4.
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