Article R3111-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement des statistiques pour les transports scolaires
Résumé Les responsables des transports scolaires doivent faire des statistiques selon certaines règles.
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-36 à R. 1614-40 du code général des collectivités territoriales.
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