Article R3111-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation pour le transfert de compétences en matière de transports scolaires
Résumé Les compensations pour les transports scolaires sont régies par des lois précises.
Le droit à compensation mentionné à l'article L. 3111-7 au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles R. 1614-65 à R. 1614-74 du code général des collectivités territoriales.
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