Article R3111-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de déplacement des étudiants handicapés
Résumé Les étudiants handicapés dont les transports en commun ne peuvent pas être utilisés, se font rembourser les frais de déplacement par leur département.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 3111-25 et R. 3111-26.
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