Code des transports

Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation

Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements

Chapitre II : Sanctions administratives

Section 1 : Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien

Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile

Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs

Chapitre III : Dispositions pénales

Section 1 : Transaction pénale

Section 2 : Infractions