Article R6326-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des prestataires d'assistance en escale
Résumé Un prestataire d'assistance en escale doit avoir une bonne assurance, une bonne santé financière, payer ses impôts et cotisations sociales, et être inscrit dans un registre national pour obtenir l'agrément.
Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article R. 6326-39, le demandeur répond aux critères suivants :
1° Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ;
2° Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des dispositions prévues par les articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce ;
3° Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ;
4° Justifier de son inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce.
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