Article R6326-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délivrance de l'agrément pour les prestataires de services d'assistance en escale
Résumé Un prestataire doit être en règle avec les assurances, la finance, et les lois pour obtenir l'agrément et respecter les règles de sécurité et former son personnel.
L'agrément prévu par l'article R. 6326-39 est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions définies aux articles R. 6326-41 et R. 6326-42.
1 version
3 cités