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Section 7

Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

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Article R6325-94

Application des dispositions aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

Code des transports

Article R6325-93

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux usagers civils des aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent aux usagers civils des aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, sauf si une convention dit le contraire.

Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par l'article L. 6321-3, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale.

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Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par l'article L. 6321-3, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale.