Article R6325-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis réglementaire sur projets de contrats d’aérodrome
Résumé Le responsable des aéroports doit donner son avis sur le projet d’accord entre le ministère et l’opérateur afin que celui‑ci soit conforme aux règles.
Mots-clés : Aviation Contrats Régulation
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile du projet de contrat issu de la négociation avec l'exploitant et se prononce sur les éléments prévus au II de l'article L. 6327-3 dans les conditions fixées aux articles R. 6327-3 à R. 6327-6.
1 version
3 cités