Article R6325-48-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission du projet de contrat aux instances économiques
Résumé Après négociation et accord ministériel ; l’exploitant soumet le projet au comité économique qui transmet son avis au ministre puis éventuellement à l’Autorité.
Mots-clés : aviation civile contrats économiques procédure d'élaboration commission consultative autorité réglementaire
A l'issue de la négociation et après accord du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant soumet le projet de contrat à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il transmet l'avis de la commission au ministre chargé de l'aviation civile et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.
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