Article R6324-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la notification des tarifs à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Résumé À Bâle-Mulhouse, la notification des tarifs des redevances se fait trois mois avant, avec des documents obligatoires.
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai prévu par la première phrase de l'article R. 6325-28 est de trois mois.
La notification prévue par cet article est accompagnée des éléments mentionnés aux articles R. 6325-19 à R. 6325-21 et R. 6325-23, ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité prévu par l'article R. 6324-2.
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