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TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN

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Chapitre unique

R4651-1 — R4651-4

Code des transports

Chapitre unique

Article R4641-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des dispositions du titre Ier du livre III à Saint-Martin

Résumé Saint-Martin n'a pas à suivre certaines règles de transport de la France.

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Article R4641-2

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Exclusion des dispositions du livre IV pour Saint-Martin

Résumé Les règles du chapitre II ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Article R4641-3

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Application spécifique de l'article R. 4441-11 à Saint-Martin

Résumé Saint-Martin n'est pas concerné par l'article R. 4441-11, donc pas de notification à envoyer.

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

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Article R4641-4

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Exclusion de dispositions spécifiques pour Saint-Martin

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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