Article R4641-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des dispositions du livre IV pour Saint-Martin
Résumé Les règles du chapitre II ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
1 version