Article R4641-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article R. 4441-11 à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin n'est pas concerné par l'article R. 4441-11, donc pas de notification à envoyer.
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
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