Article R4641-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions du titre Ier du livre III à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin n'a pas à suivre certaines règles de transport de la France.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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