Retour à la section

Sous-section 10

Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

Article suivant

Article R4274-20

Sanctions pénales pour non-respect des procédures de gestion des déchets en navigation intérieure

Code des transports

Article R4274-19

Article R4274-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de carnet de contrôle des huiles usées à bord

Résumé Pas de carnet d'huile usée à bord? Amende pour le capitaine!

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article R. 4241-65.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article R. 4241-65.