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Sous-section 10

Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

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Article R4274-22

Sanctions pour la violation des règlements particuliers de police

Code des transports

Article R4274-21

Article R4274-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'interdiction de déversement de déchets pétroliers

Résumé Jeter des déchets pétroliers dans l'eau est interdit et puni par une amende.

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article R. 4241-62.

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Version 1

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article R. 4241-62.