Article D4221-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de conformité des établissements flottants à usage privé
Résumé Il explique comment s'assurer que les petites maisons flottantes respectent les règles techniques.
Un arrêté précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres aux dispositions techniques prévues à l'article D. 4211-5 est appréciée et attestée.
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