Article D4221-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant
Résumé Le ministre des transports décide des règles pour obtenir le certificat d'établissement flottant.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.
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