Article D4221-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de visite volontaire pour bateaux et engins flottants
Résumé Le propriétaire d'un bateau peut demander une inspection volontaire, qui suit les mêmes étapes que le renouvellement de son titre de navigation et envoie un rapport au propriétaire et à l'autorité.
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant ou son représentant peut demander une visite volontaire de celui-ci. S'il est donné une suite favorable à cette demande, la visite est réalisée conformément à la procédure régissant le renouvellement du titre de navigation et donne lieu à un procès-verbal qui est transmis au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente.
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