Article D4221-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de visite à sec pour certains bateaux et engins flottants
Résumé Certains bateaux neufs peuvent éviter la visite à sec avec le bon papier
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec :
1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ;
2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7.
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