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Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

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Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

R4124-12

Code des transports

Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie

Article R4124-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'inscription des actes de saisie de bateaux

Résumé Pour saisir un bateau, il faut donner une copie du procès-verbal de saisie au greffier, qui l'inscrit dans le registre.

La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.

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Article R4124-10

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Obligations des greffiers pour les formalités d'inscription des actes de saisie

Résumé Les greffiers doivent noter les avis aux créanciers d'un bateau et garder une copie de l'acte d'avis.

Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de saisie du bateau. Le justificatif mentionné à l'article R. 521-7 du code de commerce est l'expédition de l'acte de dénonciation.

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