Article R4124-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités d'inscription des actes de saisie de bateaux
Résumé Pour saisir un bateau, il faut donner une copie du procès-verbal de saisie au greffier, qui l'inscrit dans le registre.
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
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