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Sous-section 3

Les formalités d'inscription des actes de saisie

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Article R4124-1

Obligations des greffiers des tribunaux de commerce en matière de bateaux

Code des transports

Article R4124-10

Article R4124-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des greffiers pour les formalités d'inscription des actes de saisie

Résumé Les greffiers doivent noter les avis aux créanciers d'un bateau et garder une copie de l'acte d'avis.

Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de saisie du bateau. Le justificatif mentionné à l'article R. 521-7 du code de commerce est l'expédition de l'acte de dénonciation.

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Version 1

Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de saisie du bateau. Le justificatif mentionné à l'article R. 521-7 du code de commerce est l'expédition de l'acte de dénonciation.